Convocation du Parlement en session extraordinaire
الاثنين, 13 فبراير 2012 22:48

Le parlement mauritanien est convoqué mardi 14 février 2012, en session extraordinaire, en vertu d'un décret présidentiel, rendu public ce lundi.La présente session se penchera sur l'examen et l'adoption d'un certain nombre de projets de loi dans différents domaines. Voici le texte intégral du décret présidentiel:

" Le Président de la- République, Sur rapport du Premier Ministre; Vu l'article 53 de la Constitution,Décrète ARTICLE PREMIER : Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 14 février 2012. ARTICLE 2: L'ordre du jour de cette session comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de lois suivants: - Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2011-006 du 29 août 2011, portant ratification de l'accord de prêt signé le 13 juin 2011 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale de Développement (IDA), destiné au financement du projet d'Appui à la Formation Technique et Professionnelle; - Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2011-005 du 29 août 2011, portant la ratification de l'accord de prêt signé le 21 juillet 2011 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Agence Française de Développement (AFD), destiné à un appui budgétaire; - Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de siège, signé à Nouakchott le 25 février 2009 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Comité International de la Croix Rouge ( CICR); - Projet de loi constitutionnelle portant de la Constitution du 20 juillet 1991; - Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n° 91 -029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l'élection des sénateurs; - Projet de loi organique modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 91. ()28 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale;. Projet de loi organique relative aux incompatibilités parlementaires; - Projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l'article 60 de la constitution, à ratifier par ordonnance les deux accords de prêt et d'istisnaa qui seront signés entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID) destinés au financement du projet de construction de la route Néma - Bassiknou (Lot I); - Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord-Cadre de Coopération sous-régional signé à New York le 21 septembre 2010 entre les Gouvernements de la République du Cap- Vert, de la République de Gambie, de la République de Guinée-Bissau, de la République de Guinée, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal sur la fixation des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins. ARTICLE..3 : Le Premier Ministre est chargé de l'application du présent décret qui sera publié suivant la procédure d'urgence et au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. Mohamed Ould Abdel Aziz ".

 

 

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